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Accueil CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prérequis

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après nommées CGV, régissent exclusivement les ventes, par l'Entreprise, des Produits et Services sur le site www.sos-devoirs-corriges.com. Ces CGV constituent des Conditions particulières des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Définitions

Client : le Client désigne une personne physique qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de l'Entreprise dans le but d'acquérir des produits proposés par l'Entreprise sur le site www.sos-devoirs-corriges.com

Information : une Information désigne un texte et/ou des images

Prix : le Prix désigne le prix d'achat du Produit

Certains termes utilisés dans les présentes CGV sont définis dans les CGU.

Dispositions générales

Le site www.sos-devoirs-corriges.com offre gratuitement à l'Utilisateur, sur Internet, l'accès à des Services disponibles au moment de sa connexion. L'Entreprise complète ce site d'une gamme de Produits et Services proposant au Membre un accès différencié, en particulier un accès à un service de corrections personnalisées.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Produits commercialisés et prestations de Services fournies par l'Entreprise, que ceux-ci soient achetés à l'unité, par pack ou sur abonnement. En achetant les Produits en ligne, en utilisant les Services offerts, le client déclare utiliser les Services de l'Entreprise en accord avec le droit applicable et les CGV suivantes.

1- Modifications et renonciations. L'Entreprise se réserve le droit de modifier les CGV et CGU. Le Client est par conséquent invité à s'y référer dès lors qu'il accède à un Service.

2- Cession. Le Client ne pourra céder à un tiers aucune Information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.

3- Droit applicable. Les présentes CGV, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.

4- Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.

5- Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des CGV serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (a) cette disposition sera exclue des conditions générales, (b) le reste des CGV seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (c) le reste des CGV seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.

6- Intégralité de l'accord. Les CGV représentent l'intégralité de l'accord passé entre le Client et l'Entreprise relatif à l'objet visé.

7- Force majeure. L'Entreprise et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des CGV, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.

8- Base de négociation. Le Client et l'Entreprise reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les CGV sont tangibles, constituent les bases des CGV.

Conditions d'utilisation

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en ligne. L'Entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes CGV pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par l'Entreprise sur le site www.sos-devoirs-corriges.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l'Entreprise et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site www.sos-devoirs-corriges.com.

Certains Produits et Services proposés par l'Entreprise sont payants ; c'est notamment le cas des corrections personnalisées.

Tout Membre et tout Client reconnaissent et acceptent de garder confidentiels ses Identifiants et Mots de passe. Les Identifiants et Mots de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale.

Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Paiement

Le règlement des achats des Clients s'effectue par Paypal. Le prix proposé devra être payé automatiquement selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement. Le paiement par chèque est disponible uniquement sur demande adressée au siège social de l'Entreprise. Le Client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au Produit acheté, y compris les taxes.

Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT POUR LE PRODUIT PROPOSÉ OU LE SERVICE PROPOSÉ. L'ENTREPRISE N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.

Disponibilité

Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www.sos-devoirs-corriges.com. Lorsqu'un Utilisateur bénéficie de conditions particulières, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d'autres conditions particulières offertes sur le site.

Données personnelles

L'Entreprise respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients et s'engage à ce que toutes les informations qu'elle recueille, en particulier concernant l'utilisation par le Client du Service de commerce électronique afin d'acheter ou d'obtenir un Produit, permettant d'identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, les clients de l'Entreprise disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s'exerce auprès de l'Entreprise, par courrier adressé à son siège social.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.sos-devoirs-corriges.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site www.sos-devoirs-corriges.com ou remises par l'Entreprise au Client. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de l'Entreprise. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite. La reproduction d'un ou de plusieurs des contenus et services présents sur le site www.sos-devoirs-corriges.com, dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction.

Compteur de Points et fonctionnement des Points

Par l'achat de Produit(s), le Client acquiert des Points, crédités à un compteur de Points. Ces Points ont une durée de validité limitée : ils sont valables du 1er septembre 2016 au 31 août 2017. Au-delà de cette période, le compteur de Points du Client sera remis à zéro. Les points qui auraient été acquis avant le 1er septembre 2016 ne sont pas utilisables. Il est nécessaire d'être Membre pour pouvoir créditer son compteur de Points. En cas d’inutilisation des Points, il ne sera fait l’objet d’aucun remboursement.

Chaque achat de Produit(s) donne lieu à l'édition d'une facture indiquant la date d'achat et le nombre de Points achetés.

A chaque demande d'un Service personnalisé (notamment demande de correction personnalisée) par le Membre, l'Entreprise débite du compteur de Points un nombre de Points précis : il dépend à la fois du nombre de questions que le Membre demande de corriger et à la fois du niveau scolaire concerné par la correction à effectuer. Ces indications figurent sur la page Formules. Il est néanmoins rappelé au Membre qu'une question est une instruction visant à apporter une réponse ; ainsi, une question peut être par exemple une phrase de type interrogatif ou une phrase de type injonctif. Les corrections de devoirs et exercices ne concernent que les mathématiques, de la Primaire à la Terminale (selon la hiérarchie des niveaux scolaires établis par le Ministère de l'Éducation Nationale français). Le Membre comprend et reconnait que, s'il a acquis des Points afin de profiter d'une correction personnalisée dans une autre discipline et/ou dans un niveau différent des Services de l'Entreprise, il ne pourra pas profiter de ladite correction personnalisée et qu'il risque par conséquent de ne pas utiliser les Points crédités à son compteur de Points.

Deux points supplémentaires sont ôtés du compteur de Points, par question, dès lors que le Client qualifie sa demande de correction de "devoir urgent" à l'aide de la coche prévue à cet effet.

L'Entreprise se réserve le droit de refuser une demande de correction personnalisée, pour quelque raison que ce soit. Dans la mesure du possible, l'Entreprise tiendra le Membre informé de ce refus par mail, sans qu'il s'agisse d'une obligation ou d'un engagement de la part de l'Entreprise. En cas de refus par l'Entreprise, l'Entreprise se réservera le droit soit de corriger une partie des questions, dans la limite des points contenus dans le Compteur de Points, soit de ne corriger aucune question. En cas de correction partielle, l'Entreprise procèdera au débit des Points relatifs au nombre de Questions corrigées, au niveau scolaire et à la filière (série/voie) concernés.

Les Points sont nominatifs (par Membre) et incessibles. En cas d’inutilisation desdits points, il ne sera fait l’objet d’aucun remboursement ni avoir. Par ailleurs, toute demande de correction personnalisée ne saurait faire l'objet d'un remboursement ou d'une rétractation. Conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le Client et le Membre ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Tout Service mis à la disposition de l'Utilisateur, du Membre ou du Client est protégé par copyright et ne peut ni être vendu ni transféré à une tierce personne. C'est notamment le cas des corrections personnalisées.

Garanties - responsabilité limitée

Le Client utilise les services de l'Entreprise à ses risques et périls. L'Entreprise ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. De même, les informations que le Client obtient dans le cadre des Services et Produits proposés par l'Entreprise, que ce soit sur le site www.sos-devoirs-corriges.com, par courrier électronique ou quelque autre moyen que ce soit ne donnent droit à aucune garantie de l'Entreprise.

La seule garantie consentie par l'Entreprise porte sur la fourniture d'un Service qui procure au Client le Produit commandé sans donner aucune garantie sur la qualité et le contenu ou l'adéquation aux besoins du Client. L'Entreprise ne sera en aucun cas responsable envers l'Utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l'information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l'obtention de Produits ou de Services de remplacement, quelle qu'en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du présent contrat. Ces limites s'appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l'objet principal d'un recours limité.